Canfield Care

Conditions générales de ventes et d’utilisation du contrat d’entretient – ci-dessous nommé contrat CANFIELD Care des logiciels et éléments couverts associés, fabriqués par la société Canfield et revendu par la société Esthetec.

La société canfield, partenaire commercial de la société Esthetec accorde une garantie d’une durée minimale de douze mois aux utilisateurs (sous réserve de leurs droits légaux normaux) sur tous les équipements et logiciels Canfield neufs revendus par la société Esthetec. Cette garantie est valable à partir de la date d’achat de l’équipement par le premier utilisateur.
Les conditions générales ici décrites sont complémentaires aux conditions particulières qui ont été remises aux client. Ce dernier s’engage à en prendre connaissance et à respecter l’une et l’autre.

1 Lexique
Contrat CANFIELD Care : Contrat de garantie et d’assistance.
Logiciel : Ensemble complet de programmes informatiques édités par la société Canfield dédié ou non à l’utilisation des éléments couverts.
Eléments couverts : Matériels, principalement photographiques, associés ou non aux dits logiciels.
Utilisation ou Utiliser : Exécuter le logiciel et faire fonctionner les élément couverts afin de réaliser le traitement des opérations du Client.
Client : Toute personne physique ou morale exploitant les fonctionnalités des logiciels et équipement couverts pour ses besoins de gestion interne.
Fournisseur : la société Esthetec ou ses ayants droit

2 Prestations fournies
Prestations fournis par le fabriquant Canfield, depuis ses locaux aux USA
Mise à disposition des mises jour logiciels lors de leur mise sur le marché Européen après validation par le fournisseur Esthetec.
Le support technique en ligne – aux heures ouvrables de la côte Est des Etats-Unis – (en anglais) – (une connexion internet haut débit est requise).
Le remplacement des pièces défectueuses par le constructeur par envoie gratuit par transporteur international incluant les retour pré-payés des pièces défectueuses (les pièces défectueuses doivent impérativement être renvoyées sous 30 jours sans quoi elles sont soumises à facturation même sous contrat)
Prestations fournis par la société Esthetec, en complément des prestations fournis par la fabriquant Canfield.
La mise en relation et la prise de RDV avec le support technique de Canfield.
Une assistance en ligne personnalisée pour la réalisation des mises à jours logiciels une fois que celles-ci on été mises sur le marché Européen et valider par Esthetec (une connexion internet haut débit est requise).
Un service d’assistance téléphonique (en français) : de 9h00 à 18h00 *- du lundi au vendredi. Le nombre d’appels téléphoniques est illimité **.
Un service d’assistance en ligne : de 9h00 à 18h00 * – du lundi au vendredi. Le nombre de demande d’assistance est illimité **. (une connexion internet haut débit est requise)
Les déplacements sur site pour le remplacement des pièces défectueuses dans le cas ou le remplacement ne peut-être effectué par le client lui-même (absence d’outillage spécifique ou intervention technique complexe). Les déplacements sur site non justifiés et à la demande expresse du client peuvent donner lieu à sur-facturation.
Le suivi et la gestion des envoies internationaux par Canfield, la prise en charge du retour des pièces défectueuses, affranchissant le client du risque de sur-facturation

3 Prestations exclues
Les prestations d’assistance sont effectuées sur la base de la dernière version majeure N (la version majeure se distingue par une modification du 1er chiffre du numéro de version) ou, au plus, sur la version N-1 du logiciel Canfield en cours de commercialisation au jour de la demande d’assistance. En aucune manière, Esthetec ne saurait compenser un défaut de formation du client s’il apparaît que le client n’a pas les compétences requises pour utiliser le logiciel.
Le service ne comprend pas, sans que cela soit exhaustif, la réparation de fichiers ou de données, la mise en place d’outils d’imports de données, la maintenance des développements spécifiques, l’assistance sur les dysfonctionnements non reproductibles.
Esthetec n’assurera également pas les services d’assistance dans les cas suivants :
l’utilisation du Logiciel non conforme à la Documentation et, en particulier, non-respect par le Client des procédures de sauvegarde des configurations réseau, matériel et logiciels préconisés par Canfield; poursuite de l’exploitation du logiciel sans l’accord de Canfield consécutivement à un incident. modification de Logiciel par le Client ou un tiers sans l’accord de Canfield ; changement de tout ou partie du matériel ou des logiciels périphériques les rendant par suite non compatibles avec le Logiciel, sauf accord préalable écrit de Canfield.

4 Exclusions de la garantie:
Le non respect des pré-requis de configuration informatiques, consultable sur le site internet du fournisseur: www.esthetec.fr, rubrique « conditions de mise en service » ou bien sur demande par e-mail à info@esthetec.fr.
L’absence de connexion internet haut débit. De même une configuration réseau ne permettant pas l’accès à distance aux ordinateurs du client (à la charge du client de contacter son administrateur réseau pour plus d’informations)
L’endommagement physique des éléments couverts, consécutif à une chute, une dégradation volontaire ou involontaire, un sinistre, un acte de vandalisme.
Le déplacement ou le transport des éléments couverts sans en avoir préalablement averti Esthetec.
Les chocs électriques, la foudre et tous les dommages consécutif à un sinistre.
L’utilisation du matériel de manière abusive ou bien pour des fonctions auquel il n’est pas destiné.
Le mauvais entretient du matériel
Le non-respect des procédure de maintenance qui ont été communiqué et enseigné lors de la mise en service du matériel.

5 Éléments non couverts
Les unités informatiques, servant au fonctionnement des logiciels et éléments couverts Canfield, comprenant ordinateur type tour ou portable, écrans et accessoires, qu’elles aient été fourni ou non avec l’équipement couvert. Les unités informatiques fournis avec l’équipement couvert sont garanties par la garantie de 3 ans du constructeur DELL. Le fournisseur Canfield se charge de commander et de configurer les unités informatiques directement auprès de DELL, le transfert de propriété est assuré par le fournisseur Canfield une fois la vente réalisé. Cependant ceci ne soustrait pas le client à l’obligation d’acquérir l’unité informatique auprès du fournisseur Canfield ou de sont représentant Esthetec y compris en cas de remplacement, les techniciens de Canfield étant seul à même de réaliser les configurations nécessaires aux bon fonctionnement de l’équipement couvert.
De même, les unités informatiques, servant au fonctionnement des logiciels et éléments couverts Canfield, comprenant ordinateur type tour ou portable, écrans et accessoires, qu’elles aient été fourni ou non avec l’équipement couvert, se doivent de respecter les caractéristiques des conditions de mise en service des mise à jours des logiciels Canfield, dans le cas ou les dites unités informatiques se trouveraient dans l’incapacité technique de respecter les caractéristiques des conditions de mise en service des mise à jours des logiciels Canfield, Canfield ou sont représentant Esthetec ne pourrait en être tenu responsable de manière légale ou pécuniaire. Cependant Canfield ou son représentant Esthetec se réserve le droit de faire, ou non, un geste commercial pour le remplacement de la dite unité informatique.
IMPORTANT: Esthetec est en droit de restreindre le service au pays d’achat d’origine de l’équipement couvert.

Le Contrat CANFIELD Care ne s’applique pas :

à l’installation, au retrait ou à la mise au rebut de l’équipement couvert ou à la fourniture d’équipements alors que l’équipement couvert est en cours de réparation ;
aux dommages causés par un produit autre que l’équipement couvert,
par un accident, un usage abusif, une mauvaise utilisation, une exposition à un liquide, au feu, à un tremblement de terre ou à toute autre cause externe,
par un usage de l’équipement couvert différent des usages autorisés ou prévus, tels que décrits par le fabricant dans le manuel de l’utilisateur, les spécifications techniques ou toute autre directive publiée pour l’Équipement couvert
par toute intervention (y compris les mises à niveau et les extensions) réalisée par toute personne qui n’est pas un représentant de Esthetec,
à tout équipement couvert disposant d’un numéro de série qui a été altéré, dégradé ou retiré, ou qui a été modifié de façon à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite du fabricant ;
à tout équipement couvert perdu ou volé. Le présent Contrat CANFIELD Care couvre uniquement l’Équipement couvert renvoyé à Esthetec dans sa totalité
aux dommages cosmétiques à l’équipement couvert, notamment, mais sans s’y limiter, les rayures, les éraflures ou les bris d’éléments en plastique;
à la maintenance préventive de l’équipement couvert;
aux défauts résultant de l’usure normale ou du vieillissement normal du produit.
Le Contrat CANFIELD Care n’inclut pas:
l’ utilisation du Logiciel Canfield d’une manière non prévue par le manuel de l’utilisateur, les spécifications techniques ou toute autre directive publiée pour le logiciel ou l’équipement couvert par le fabricant;
les problèmes qui pourraient être résolus par une mise à niveau du logiciel vers la version actuelle;
les produits de tiers ou leurs effets sur ou leurs interactions avec l’équipement couvert, le Logiciel Canfield ;
l’utilisation d’un ordinateur ou d’un système d’exploitation non associée au Logiciel Canfield ou aux problèmes de connectivité avec l’équipement couvert ;
tout logiciel Canfield autre que le Logiciel Canfield couverts par le Contrat CANFIELD Care ;
tout logiciel Canfield ou tout logiciel de marque Canfield désigné comme bêta, pré-version, preview ou toute autre désignation similaire;
les dommages à tout logiciel ou toute donnée (ou la perte desdits éléments) résidant ou enregistré sur l’ordinateur lié à l’équipement couvert. La récupération et la réinstallation des logiciels et des données utilisateur ne sont pas couvertes dans le cadre du présent Contrat CANFIELD Care.

6 Durée et renouvellement du contrat
Le contrat CANFIELD Care prend effet le jour de l’exécution du règlement ou du premier prélèvement mensuel et prend fin à la date spécifiée dans les conditions particulières du contrat CANFIELD Care (l’ensemble étant ci-après désigné comme la « Période de couverture »). Les dispositions du présent Contrat CANFIELD Care, l’original du reçu de vente de votre Contrat CANFIELD Care et les conditions particulières du contrat CANFIELD Care font partie de votre contrat de service. Le prix du Contrat CANFIELD Care est inclus dans l’original du reçu de vente. Le contrat CANFIELD Care peut être conclu en fonction des équipements éligibles pour une durée de douze (12) mois, vingt-quatre (24) mois ou trente-six (36) mois. Au delà de la période de trente-six (36) mois, un nouveau contrat CANFIELD Care pourra être souscrit selon les conditions en vigueur à la date de la nouvelle souscription.
Le contrat CANFIELD Care n’étant pas soumis à la tacite reconduction, à son terme, il appartient au signataire, si il désire le renouveler pour une nouvelle période, d’en faire la demande expresse auprès du fournisseur Esthetec, ce dernier lui vous communiquera alors une nouvelle proposition tarifaire est les conditions en vigueur à la date de renouvellement.
En aucun cas la responsabilité de la société Esthetec ou de Canfield ne pourra être engagé en cas de défaillance ou de panne de matériel ou de logiciel intervenant hors de la période de couverture du contrat CANFIELD Care.
Le client dispose d’une période de 6 mois pour renouveler son contrat CANFIELD Care, durant cette période, le client sera réputé non couvert par le contrat CANFIELD Care. En cas de souscription pendant cette période, le contrat prendra effet pour la durée déterminé à la date d’échéance du précédent contrat. Au delà de cette période de 6 mois, des frais de réintégration seront appliqués. Esthetec se réserve le droit de ne pas renouveler le contrat CANFIELD Care, le client aura alors pour recours de souscrire le contrat CANFIELD Care standard directement auprès du fabriquant Canfield.

7 Eligibilité au contrat CANFIELD Care.
Tous les logiciels Canfield sont éligibles au renouvellement du contrat CANFIELD Care dans la limite des prestations exclus. éligibles au contrat CANFIELD Care les élément couverts Canfield suivant:
La liste des Equipements couvert éligibles à la couverture du Contrat CANFIELD Care n’exclu pas la garantie initiale de 12 mois proposée sur l’ensemble des Equipements Canfield. Les Equipements couvert éligibles le sont uniquement au renouvellement annuel du contrat CANFIELD Care:

VISIA – pour le VISIA standard uniquement, les éléments du VISIA »DELUXE » sont exclus (ordinateur, accessoires mobiliers)
VECTRA – M3, XT, H1 et H2 –
VEOS – HD1, HD2, DS3
Les ordinateurs DELL / APPLE ou d’autres marques fournis avec les systèmes VECTRA sont couverts par la garantie constructeur DELL / APPLE ou dautres marques.

Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être complétée ultérieurement par de nouveaux Equipement proposés par Canfield.
De même, la société Esthetec se réserve le droit de soustraire de cette liste des éléments ou des versions d’éléments trop anciens pour être éligibles au contrat CANFIELD Care
En fonction des éléments couverts éligibles, la société Esthetec se réserve le droit d’effectuer ou de faire effectuer par le fabriquant, un diagnostic, en ligne ou sur site, des éléments couverts avant de valider le renouvellement du contrat CANFIELD Care. Si le diagnostic révèle la présence de dysfonctionnements ou de pièces défectueuses du ou des éléments couverts éligibles, la société Esthetec se réserve le droit de facturer en plus du contrat CANFIELD Care le coût du remplacement des pièces et les interventions techniques nécessaires.

8 Redevance annuelle
En contrepartie des services fournis par le fournisseur Esthetec, le Client s’engage à régler à Esthetec, le montant de la redevance qui variera en fonction de la formule souscrite.
Les redevances sont facturées annuellement et sont payables annuellement sur la période à échoire.
Le paiement semestrielle, trimestrielle ou mensuel est optionnel avec un supplément de facturation, les conditions générales du contrat CANFIELD Care par prélèvements automatiques mensuels sont consultables sur le site www.esthetec.fr sous la rubrique support ou sur simple demande par e-mail à info@esthetec.fr

9 Absence ou retard de règlement
Dans le cas où le Client n’aurait pas réglé le montant de la redevance annuelle, Esthetec se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des services, et ce jusqu’au complet paiement du prix.
Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, calculées par jour de retard.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, Esthetec sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

10 Révision de prix
Esthetec se réserve la possibilité de réviser annuellement et à chaque renouvellement, le montant desdites redevances en appliquant le nouveau tarif en vigueur. En cas de modification des services proposés, la redevance pourra être révisée. Dans ce cas et sauf instruction contraire du Client envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un (1) mois après la notification de la modification, les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit.

11 Résiliation pour faute
En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
En outre, en cas de non règlement de sommes dues par le Client ne faisant pas l’objet de justifications signifiées explicitement à Esthetec, cette dernière pourra résilier le contrat de plein droit après l’avoir signifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Client, ceci n’empêchant pas Esthetec de tout mettre en oeuvre pour recouvrer ses créances, la totalité des montants facturés restant dus. La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Esthetec.

12 Responsabilité
Pour bénéficier d’un service ou d’une assistance dans le cadre du Contrat CANFIELD Care, vous devez :
fournir votre Numéro de contrat du contrat CANFIELD Care et une copie de l’original de votre preuve d’achat du Contrat CANFIELD Care, s’ils sont demandés ;
fournir des informations relatives aux symptômes et aux causes du problème avec l’Équipement couvert ;
répondre aux demandes d’informations, notamment, mais sans s’y limiter, le modèle et le numéro de série de l’Équipement couvert, la version du système d’exploitation et des logiciels installés, tout périphérique connecté ou installé sur l’Équipement couvert, tout message d’erreur affiché, les opérations effectuées avant que l’équipement couvert ne rencontre le problème et la procédure suivie pour résoudre le problème ;
suivre les instructions fournies par Esthetec, notamment, mais sans s’y limiter, ne pas envoyer à Esthetec des produits et accessoires non éligibles aux services de réparation ou de remplacement et emballer l’équipement couvert conformément aux instructions d’expédition ;
Disposer d’une connexion internet haut-débit pour votre équipement couvert et votre ordinateur prise en charge.
Autorisé les représentants du support technique de ESTHETEC et de CANFIELD à contrôlé à distance votre équipement couvert et votre ordinateur prise en charge.
Au titre des présentes, ESTHETEC est tenue à une obligation de moyens et ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l’exécution des services précités. En outre, la responsabilité de ESTHETEC ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance ou de conseils n’émanant pas de ESTHETEC elle-même.
Il est de la responsabilité du Client de se prémunir contre les risques de destruction ou de détérioration de ses fichiers ou programmes en effectuant les sauvegardes nécessaires régulièrement et avant chaque intervention de Esthetec. Ces sauvegardes doivent être adaptées aux besoins de l’activité du Client et à la sensibilité de ses données. Il est de la responsabilité exclusive du Client de prendre en charge les réalisations des sauvegardes, de déterminer leur périodicité et d’organiser leur archivage. Dans le cas où un technicien serait amené à effectuer une sauvegarde dans le cadre de son intervention, à la demande expresse du Client qui en acceptera la facturation, le Client reste responsable de la qualité de la sauvegarde et doit s’assurer que les programmes et/ou fichiers ont été correctement sauvegardés. En aucun cas, Esthetec ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes. En aucun cas, Esthetec n’est responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, pertes de données et/ou de fichiers.
Si la responsabilité de Esthetec venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant du prix perçu par Esthetec, au titre de l’assistance du Logiciel et/ou élément couvert concerné, pour la période de douze (12) mois en cours lors de la survenance du dommage. Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre Esthetec et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

13 Données Personnelles
Toutes les informations collectées sont nécessaires aux traitements des demandes du Client relatives aux présentes Conditions Générales. Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification auprès des services internes de Esthetec conformément à la Loi n°78-17 Informatique et Libertés.
Par ailleurs, en application des dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique 2004-575 du 21 Juin 2004, le Client utilisateur des Logiciels Canfield, consent expressément à ce que Esthetec lui adresse par automate d’appel, télécopieur ou par courrier électronique, toute prospection directe de nature commerciale ou autre, aux coordonnées qu’il aura transmises à Esthetec. Il peut cependant informer Esthetec par tout moyen écrit et à tout moment de son refus de recevoir ce type de communication.

14 Force Majeure
Aucune des parties ne sera responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations imputables à un cas de force majeure.
Est considéré comme cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté des parties irrésistible et imprévisible qui interviendrait pendant l’exécution des accords contractuels et qui empêcherait partiellement ou totalement leur exécution.
Les dispositions du présent paragraphe ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

15 Renonciation
La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l’inexécution, par l’une ou l’autre, d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

16 Cession
Sauf autorisation accordée par Esthetec, le Client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l’une de ses filiales ou établissements, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et/ou obligations qu’il tient des présentes conditions.
La cession de logiciels et élément couverts Canfield implique automatiquement la résiliation du Contrat CANFIELD Care qui devra être souscrit à nouveau par le repreneur.

17 Loi applicable et attribution de compétence
LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE.
EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.
EN CAS D’OPPOSITION DU CLIENT A UNE REQUETE EN INJONCTION DE PAYER, COMPETENCE EXPRESSE EST EGALEMENT ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE.
* Horaires modulables en fonction de l’activité.
** Le prix des abonnements de Services ne comprennent pas les frais de communication téléphonique ni les éventuels frais d’accès à Internet.

– Conditions soumises à modification sans préavis.