CANFIELD CARE

Canfield Care

Conditions générales de vente et d’utilisation du contrat d’entretien – ci-dessous nommé contrat CANFIELD Care des logiciels et éléments couverts associés, fabriqués par la société Canfield et revendus par la société Esthetec.

La société Canfield, partenaire commercial de la société Esthetec, accorde une garantie d’une durée minimale de douze mois aux utilisateurs (sous réserve de leurs droits légaux normaux) sur tous les équipements et logiciels Canfield neufs revendus par la société Esthetec. Cette garantie est valable à partir de la date d’achat de l’équipement par le premier utilisateur.
Les conditions générales ici décrites sont complémentaires aux conditions particulières qui ont été remises au client. Ce dernier s’engage à en prendre connaissance et à respecter l’une et l’autre.

1. Lexique

Contrat CANFIELD Care : Contrat de garantie et d’assistance.
Logiciel : Ensemble complet de programmes informatiques édités par la société Canfield, dédiés ou non à l’utilisation des éléments couverts.
Éléments couverts : Matériels, principalement photographiques, associés ou non auxdits logiciels.
Utilisation ou Utiliser : Exécuter le logiciel et faire fonctionner les éléments couverts afin de réaliser le traitement des opérations du client.
Client : Toute personne physique ou morale exploitant les fonctionnalités des logiciels et équipements couverts pour ses besoins de gestion interne.
Fournisseur : La société Esthetec ou ses ayants droit.

2. Prestations fournies

Prestations fournies par le fabricant Canfield, depuis ses locaux aux USA :
• Mise à disposition des mises à jour logicielles lors de leur mise sur le marché européen, après validation par le fournisseur Esthetec.
• Support technique en ligne – aux heures ouvrables de la côte Est des États-Unis – (en anglais). Une connexion Internet haut débit est requise.
• Remplacement des pièces défectueuses par le constructeur, par envoi gratuit via transporteur international, incluant le retour prépayé des pièces défectueuses. Les pièces défectueuses doivent impérativement être renvoyées sous 30 jours, sans quoi elles sont soumises à facturation, même sous contrat.

Prestations fournies par la société Esthetec, en complément des prestations fournies par le fabricant Canfield : 
• Mise en relation et prise de rendez-vous avec le support technique de Canfield.
• Assistance en ligne personnalisée pour la réalisation des mises à jour logicielles, une fois celles-ci mises sur le marché européen et validées par Esthetec (connexion Internet haut débit requise).
• Service d’assistance téléphonique (en français) : de 9h00 à 18h00* – du lundi au vendredi. Le nombre d’appels téléphoniques est illimité**.
• Service d’assistance en ligne : de 9h00 à 18h00* – du lundi au vendredi. Le nombre de demandes d’assistance est illimité** (connexion Internet haut débit requise).
• Déplacements sur site pour le remplacement des pièces défectueuses, dans le cas où le remplacement ne peut être effectué par le client lui-même (absence d’outillage spécifique ou intervention technique complexe). Les déplacements sur site non justifiés et à la demande expresse du client peuvent donner lieu à une surfacturation.
• Suivi et gestion des envois internationaux par Canfield, ainsi que prise en charge du retour des pièces défectueuses, affranchissant le client du risque de surfacturation.

3. Prestations exclues

Les prestations d’assistance sont effectuées sur la base de la dernière version majeure N (la version majeure se distingue par une modification du 1er chiffre du numéro de version) ou, au plus, sur la version N-1 du logiciel Canfield en cours de commercialisation au jour de la demande d’assistance.
En aucune manière, Esthetec ne saurait compenser un défaut de formation du client s’il apparaît que celui-ci n’a pas les compétences requises pour utiliser le logiciel.

Le service ne comprend pas, sans que cela soit exhaustif :
• la réparation de fichiers ou de données ;
• la mise en place d’outils d’import de données ;
• la maintenance des développements spécifiques ;
• l’assistance sur les dysfonctionnements non reproductibles.

Esthetec n’assurera également pas les services d’assistance dans les cas suivants :
• utilisation du logiciel non conforme à la documentation et, en particulier, non-respect par le client des procédures de sauvegarde des configurations réseau, matériel et logiciels préconisées par Canfield ;
• poursuite de l’exploitation du logiciel sans l’accord de Canfield, consécutivement à un incident ;
• modification du logiciel par le client ou un tiers sans l’accord de Canfield ;
• changement de tout ou partie du matériel ou des logiciels périphériques les rendant, par suite, non compatibles avec le logiciel, sauf accord préalable écrit de Canfield.

4. Exclusions de la garantie

• Le non-respect des prérequis de configuration informatique, consultables sur le site Internet du fournisseur : www.esthetec.fr, rubrique « Conditions de mise en service », ou bien sur demande par e-mail à info@esthetec.fr.
• L’absence de connexion Internet haut débit. De même, une configuration réseau ne permettant pas l’accès à distance aux ordinateurs du client (il appartient au client de contacter son administrateur réseau pour plus d’informations).
• L’endommagement physique des éléments couverts, consécutif à une chute, une dégradation volontaire ou involontaire, un sinistre ou un acte de vandalisme.
• Le déplacement ou le transport des éléments couverts sans en avoir préalablement averti Esthetec.
• Les chocs électriques, la foudre et tous les dommages consécutifs à un sinistre.
• L’utilisation du matériel de manière abusive ou pour des fonctions auxquelles il n’est pas destiné.
• Le mauvais entretien du matériel.
• Le non-respect des procédures de maintenance qui ont été communiquées et enseignées lors de la mise en service du matériel.

5. Éléments non couverts

Les unités informatiques servant au fonctionnement des logiciels et éléments couverts Canfield, comprenant ordinateurs de type tour ou portable, écrans et accessoires, qu’elles aient été fournies ou non avec l’équipement couvert, ne sont pas incluses. Les unités informatiques fournies avec l’équipement couvert sont garanties par la garantie de trois ans du constructeur DELL.

Le fournisseur Canfield se charge de commander et de configurer les unités informatiques directement auprès de DELL. Le transfert de propriété est assuré par le fournisseur Canfield une fois la vente réalisée. Cependant, ceci ne soustrait pas le client à l’obligation d’acquérir l’unité informatique auprès du fournisseur Canfield ou de son représentant Esthetec, y compris en cas de remplacement, les techniciens de Canfield étant seuls à même de réaliser les configurations nécessaires au bon fonctionnement de l’équipement couvert.

De même, les unités informatiques servant au fonctionnement des logiciels et éléments couverts Canfield doivent respecter les caractéristiques des conditions de mise en service et de mise à jour des logiciels Canfield. Dans le cas où lesdites unités informatiques se trouveraient dans l’incapacité technique de respecter ces conditions, Canfield ou son représentant Esthetec ne pourraient en être tenus responsables, ni légalement ni pécuniairement. Cependant, Canfield ou son représentant Esthetec se réservent le droit de faire, ou non, un geste commercial pour le remplacement de ladite unité informatique.

IMPORTANT : Esthetec est en droit de restreindre le service au pays d’achat d’origine de l’équipement couvert.

Le Contrat CANFIELD Care ne s’applique pas :

• à l’installation, au retrait ou à la mise au rebut de l’équipement couvert, ou à la fourniture d’équipements pendant que l’équipement couvert est en cours de réparation ;
• aux dommages causés :
 – par un produit autre que l’équipement couvert,
 – par un accident, un usage abusif, une mauvaise utilisation, une exposition à un liquide, au feu, à un tremblement de terre ou à toute autre cause externe,
 – par un usage de l’équipement couvert différent des usages autorisés ou prévus, tels que décrits par le fabricant dans le manuel de l’utilisateur, les spécifications techniques ou toute autre directive publiée ;
• à toute intervention (y compris les mises à niveau et extensions) réalisée par une personne qui n’est pas un représentant d’Esthetec ;
• à tout équipement couvert disposant d’un numéro de série altéré, dégradé ou retiré, ou ayant été modifié de façon à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans autorisation écrite du fabricant ;
• à tout équipement couvert perdu ou volé (le contrat couvre uniquement l’équipement renvoyé à Esthetec dans son intégralité) ;
• aux dommages cosmétiques, notamment les rayures, éraflures ou bris d’éléments en plastique ;
• à la maintenance préventive de l’équipement couvert ;
• aux défauts résultant de l’usure normale ou du vieillissement naturel du produit.

Le Contrat CANFIELD Care n’inclut pas :

• l’utilisation du logiciel Canfield d’une manière non prévue par le manuel de l’utilisateur, les spécifications techniques ou toute autre directive publiée par le fabricant ;
• les problèmes pouvant être résolus par une mise à niveau du logiciel vers la version actuelle ;
• les produits tiers ou leurs effets sur, ou leurs interactions avec, l’équipement couvert ou le logiciel Canfield ;
• l’utilisation d’un ordinateur ou d’un système d’exploitation non associé au logiciel Canfield, ou les problèmes de connectivité avec l’équipement couvert ;
• tout logiciel Canfield autre que le logiciel couvert par le présent contrat ;
• tout logiciel Canfield ou logiciel de marque Canfield désigné comme bêta, préversion, preview ou toute autre désignation similaire ;
• les dommages à tout logiciel ou à toute donnée (ou la perte de ces éléments) résidant ou enregistrés sur l’ordinateur lié à l’équipement couvert. La récupération et la réinstallation des logiciels et des données utilisateur ne sont pas couvertes dans le cadre du présent contrat CANFIELD Care.

6. Durée et renouvellement du contrat

Le contrat CANFIELD Care prend effet le jour de l’exécution du règlement ou du premier prélèvement mensuel et prend fin à la date spécifiée dans les conditions particulières du contrat CANFIELD Care (l’ensemble étant ci-après désigné comme la « Période de couverture »). Les dispositions du présent contrat CANFIELD Care, l’original du reçu de vente de votre contrat CANFIELD Care et les conditions particulières du contrat CANFIELD Care font partie de votre contrat de service. Le prix du contrat CANFIELD Care est inclus dans l’original du reçu de vente.

Le contrat CANFIELD Care peut être conclu, en fonction des équipements éligibles, pour une durée de douze (12) mois, vingt-quatre (24) mois ou trente-six (36) mois. Au-delà de la période de trente-six (36) mois, un nouveau contrat CANFIELD Care pourra être souscrit selon les conditions en vigueur à la date de la nouvelle souscription.

Le contrat CANFIELD Care n’étant pas soumis à la tacite reconduction, à son terme, il appartient au signataire, s’il désire le renouveler pour une nouvelle période, d’en faire la demande expresse auprès du fournisseur Esthetec. Ce dernier lui communiquera alors une nouvelle proposition tarifaire et les conditions en vigueur à la date de renouvellement.

En aucun cas la responsabilité de la société Esthetec ou de Canfield ne pourra être engagée en cas de défaillance ou de panne de matériel ou de logiciel intervenant hors de la Période de couverture du contrat CANFIELD Care.

Le client dispose d’une période de six (6) mois pour renouveler son contrat CANFIELD Care. Durant cette période, le client sera réputé non couvert par le contrat CANFIELD Care. En cas de souscription pendant cette période, le contrat prendra effet, pour la durée déterminée, à la date d’échéance du précédent contrat. Au-delà de cette période de six (6) mois, des frais de réintégration seront appliqués. Esthetec se réserve le droit de ne pas renouveler le contrat CANFIELD Care. Le client aura alors pour recours de souscrire le contrat CANFIELD Care standard directement auprès du fabricant Canfield.

7. Éligibilité au contrat CANFIELD Care

Tous les logiciels Canfield sont éligibles au renouvellement du contrat CANFIELD Care, dans la limite des prestations exclues. Sont éligibles au contrat CANFIELD Care les éléments couverts Canfield suivants :

• VISIA – pour le VISIA standard uniquement. Les éléments du VISIA « DELUXE » sont exclus (ordinateur, accessoires mobiliers).
• VECTRA – M3, XT, H1 et H2.
• VEOS – HD1, HD2, DS3.
• Les ordinateurs DELL / APPLE ou d’autres marques fournis avec les systèmes VECTRA sont couverts par la garantie constructeur DELL / APPLE ou d’autres marques.

La liste des équipements couverts éligibles à la couverture du contrat CANFIELD Care n’exclut pas la garantie initiale de douze (12) mois proposée sur l’ensemble des équipements Canfield. Les équipements couverts éligibles le sont uniquement au renouvellement annuel du contrat CANFIELD Care.

Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être complétée ultérieurement par de nouveaux équipements proposés par Canfield. De même, la société Esthetec se réserve le droit de soustraire de cette liste des éléments ou des versions d’éléments trop anciens pour être éligibles au contrat CANFIELD Care.

En fonction des éléments couverts éligibles, la société Esthetec se réserve le droit d’effectuer, ou de faire effectuer par le fabricant, un diagnostic en ligne ou sur site des éléments couverts avant de valider le renouvellement du contrat CANFIELD Care. Si le diagnostic révèle la présence de dysfonctionnements ou de pièces défectueuses du ou des éléments couverts éligibles, la société Esthetec se réserve le droit de facturer, en plus du contrat CANFIELD Care, le coût du remplacement des pièces et les interventions techniques nécessaires.

8. Redevance annuelle

En contrepartie des services fournis par le fournisseur Esthetec, le client s’engage à régler à Esthetec le montant de la redevance, qui variera en fonction de la formule souscrite.

Les redevances sont facturées annuellement et sont payables annuellement sur la période à échoir.

Le paiement semestriel, trimestriel ou mensuel est optionnel, avec un supplément de facturation. Les conditions générales du contrat CANFIELD Care par prélèvements automatiques mensuels sont consultables sur le site www.esthetec.fr, sous la rubrique support, ou sur simple demande par e-mail à info@esthetec.fr.

9. Absence ou retard de règlement

Dans le cas où le client n’aurait pas réglé le montant de la redevance annuelle, Esthetec se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des services, et ce jusqu’au complet paiement du prix.

Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, calculées par jour de retard.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code civil, il est expressément convenu que, dans l’hypothèse où plusieurs factures seraient dues et que le client procèderait à un règlement partiel, Esthetec sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

10. Révision de prix

Esthetec se réserve la possibilité de réviser annuellement, et à chaque renouvellement, le montant desdites redevances en appliquant le nouveau tarif en vigueur.

En cas de modification des services proposés, la redevance pourra être révisée. Dans ce cas, et sauf instruction contraire du client envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un (1) mois après la notification de la modification, les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit.

11. Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

En outre, en cas de non-règlement des sommes dues par le client ne faisant pas l’objet de justifications signifiées explicitement à Esthetec, cette dernière pourra résilier le contrat de plein droit après l’avoir signifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au client.

Cette résiliation n’empêche pas Esthetec de mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour recouvrer ses créances, la totalité des montants facturés restant dus.

La résiliation, ou la fin du présent contrat pour quelque raison que ce soit, ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Esthetec.

12. Responsabilité

Pour bénéficier d’un service ou d’une assistance dans le cadre du contrat CANFIELD Care, le client doit :

• fournir son numéro de contrat CANFIELD Care et une copie de l’original de la preuve d’achat du contrat CANFIELD Care, s’ils sont demandés ;
• fournir des informations relatives aux symptômes et aux causes du problème rencontré avec l’équipement couvert ;
• répondre aux demandes d’informations, notamment, mais sans s’y limiter : le modèle et le numéro de série de l’équipement couvert, la version du système d’exploitation et des logiciels installés, tout périphérique connecté ou installé sur l’équipement couvert, tout message d’erreur affiché, les opérations effectuées avant l’apparition du problème et la procédure suivie pour le résoudre ;
• suivre les instructions fournies par Esthetec, notamment, mais sans s’y limiter, ne pas envoyer à Esthetec des produits et accessoires non éligibles aux services de réparation ou de remplacement, et emballer l’équipement couvert conformément aux instructions d’expédition ;
• disposer d’une connexion Internet haut débit pour l’équipement couvert et l’ordinateur pris en charge ;
• autoriser les représentants du support technique d’Esthetec et de Canfield à contrôler à distance l’équipement couvert et l’ordinateur pris en charge.

Au titre des présentes, Esthetec est tenue à une obligation de moyens et ne saurait être tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l’exécution des services précités. En outre, la responsabilité d’Esthetec ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance, ou de conseils n’émanant pas d’Esthetec elle-même.

Il est de la responsabilité du client de se prémunir contre les risques de destruction ou de détérioration de ses fichiers ou programmes en effectuant les sauvegardes nécessaires régulièrement et avant chaque intervention d’Esthetec. Ces sauvegardes doivent être adaptées aux besoins de l’activité du client et à la sensibilité de ses données. Il est de la responsabilité exclusive du client de prendre en charge la réalisation des sauvegardes, d’en déterminer la périodicité et d’organiser leur archivage.

Dans le cas où un technicien serait amené à effectuer une sauvegarde dans le cadre de son intervention, à la demande expresse du client, celui-ci en acceptera la facturation. Le client reste responsable de la qualité de la sauvegarde et doit s’assurer que les programmes et/ou fichiers ont été correctement sauvegardés.

En aucun cas, Esthetec ne pourra être déclarée responsable de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes. De même, Esthetec ne saurait être tenue responsable à l’égard du client ou de tiers des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, pertes de données et/ou de fichiers.

Si la responsabilité d’Esthetec venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant du prix perçu par Esthetec au titre de l’assistance du logiciel et/ou de l’élément couvert concerné, pour la période de douze (12) mois en cours lors de la survenance du dommage.

Il est expressément convenu entre les parties, et accepté par le client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution du contrat constatée par une décision de justice devenue définitive.

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre Esthetec et le client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

13. Données personnelles

Toutes les informations collectées sont nécessaires au traitement des demandes du client relatives aux présentes conditions générales. Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification auprès des services internes d’Esthetec, conformément à la loi n°78-17 Informatique et Libertés.

Par ailleurs, en application des dispositions de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique n°2004-575 du 21 juin 2004, le client, utilisateur des logiciels Canfield, consent expressément à ce qu’Esthetec lui adresse, par automate d’appel, télécopieur ou courrier électronique, toute prospection directe de nature commerciale ou autre, aux coordonnées qu’il aura transmises à Esthetec.

Le client peut toutefois informer Esthetec, par tout moyen écrit et à tout moment, de son refus de recevoir ce type de communication.

14. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations imputables à un cas de force majeure.

Est considéré comme cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté des parties, irrésistible et imprévisible, intervenant pendant l’exécution des accords contractuels et empêchant partiellement ou totalement leur exécution.

Les dispositions du présent paragraphe ne pourront, en aucun cas, dispenser une partie de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

15. Renonciation

La responsabilité des parties sera entièrement dégagée si l’inexécution, par l’une ou l’autre, d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français :
• le blocage, la perturbation ou l’encombrement des réseaux de télécommunication ;
• la mauvaise qualité du courant électrique ;
• le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit ;
• les intempéries ;
• les épidémies ;
• les tremblements de terre ;
• les incendies, tempêtes, inondations ou dégâts des eaux ;
• les restrictions gouvernementales ou légales ;
• ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

16. Cession

Sauf autorisation accordée par Esthetec, le client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris à l’une de ses filiales ou établissements, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et/ou obligations qu’il tient des présentes conditions.

La cession de logiciels et d’éléments couverts Canfield implique automatiquement la résiliation du contrat CANFIELD Care, lequel devra être souscrit à nouveau par le repreneur.

17. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

En cas d’opposition du client à une requête en injonction de payer, compétence expresse est également attribuée au Tribunal de commerce de Nanterre.

* Horaires modulables en fonction de l’activité.
** Le prix des abonnements de services ne comprend pas les frais de communication téléphonique ni les éventuels frais d’accès à Internet.

Conditions soumises à modification sans préavis.